LES DROITS DES MARCHEURS ET LA LOI

LES DROITS DES MARCHEURS ET LA LOI

Préparé par le Comité juridique de Personne n’est illégal : Marche sur Ottawa

Le document suivant a été préparé afin d’informer les participants de Personne n’est illégal : Marche sur Ottawa de leurs droits et des risques potentiels qu’ils encourent.

Si vous avez des questions spécifiques concernant votre dossier, nous vous recommandons FORTEMENT de vous adresser à un avocat.
Note : Ce document est un GUIDE APPROXIMATIF seulement. Nous avons fait un bref résumé des infractions pertinentes sous le Code criminel et de quelques dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nous n’avons pas étudié ni les infractions municipales ni les infractions sous le Code de la sécurité routière. Il est important que tout marcheur soit informé de ses droits et des risques qu’il ou elle encoure. Ce dépliant ne vise qu’à donner de l’information générale; si vous avez des questions précises, veuillez vous adresser à un avocat. Des personnes qui ne sont pas des avocats risquent de vous donner
de l’information qui n’est pas juste.

Comité juridique
Solidarité sans frontières
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LE DROIT DE MARCHER

Il est important de se rappeler que votre droit de marcher est protégé par la Charte des droits et libertés et que ce droit vous appartient, quel que soit votre statut au Canada.
Cependant, le droit de manifester est limité. En effet, si certains participants de la marche violent des lois particulières (par, notamment, la violence, les menaces de violence et le
vandalisme) la marche devient « illégale ». Si la marche devient illégale, ceux qui continuent de marcher risquent d’être arrêtés et accusés sous le Code criminel.

RISQUES ENCOURUS SOUS LE CODE CRIMINEL DU CANADA

*NOTE* Ces risques concernent toute personne vivant au Canada. Les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliqueront en plus aux personnes entrent dans son champ d’application. Ceci signifie que si vous êtes arrêté sous le Code criminel, les dispositions concernant l’arrestation et de la détention de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peuvent s’appliquer également à vous à condition d’entrer dans son champ d’application.
Il est très important de noter que si vous êtes arrêté sous le Code criminel et que l’accusation portée contre vous est par la suite retirée, vous pouvez toujours être détenu sous la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ses règlements s’il existe d’autres motifs justifiant votre détention qui sont relatifs à votre dossier auprès d’Immigration Canada.

CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE MARCHE DEVIENT ILLÉGALE ET AUTRES INFRACTIONS PERTINENTES DU CODE CRIMINEL.

Si la marche devient illégale, vous courrez le risque d’être arrêté et accusé d’une infraction du Code criminel.Le motif d’arrestation de participation à un « Attroupement illégal ».

Le droit de marcher peut être limité si une de ces catégories d’actes est
présente :

- Actes de violence (incluant la violence verbale et l’appréhension raisonnable que la marche deviendra violente)
- Vandalisme
- Intrusion sur un terrain privé
- Atteintes à la sécurité publique

La police donne HABITUELLEMENT un avertissement aux marcheurs, afin de leur donner la chance de se disperser ou de rectifier la situation, avant de procéder aux arrestations. Cependant, vous pouvez toujours être accusé d’avoir participé à un « attroupement illégal » et ce même si la police ne vous a pas donné d’avertissement ou n’a pas lancé d’ordre de dispersement. Si la marche devient violente ou trouble la paix, ou semble être sur le bord de devenir violente ou de troubler la paix, la marche peut devenir un « attroupement illégal ».
Si vous sentez que la marche risque de devenir ou est devenue un attroupement illégal, la loi vous impose l’obligation de quitter la marche; si vous ne quittez pas les lieux, que vous soyez vous-même ou non responsable de troubler la paix, vous courrez le risque d’être arrêté pour participation à un attroupement illégal.

AUTRES INFRACTIONS POSSIBLES RELATIVES À LA MARCHE

a) Troubler la paix publique (cette infraction peut découler de plaintes relatives au bruit)
Si la police reçoit une quantité excessive de plaintes relatives au bruit et le bruit n’est pas réduit une fois les marcheurs informés de ces plaintes, il peut y avoir des arrestations pour trouble de la paix.

b) Méfait (cette infraction peut découler de l’obstruction d’une voie publique)
Si la police juge que la marche s’est arrêtée trop longtemps dans un endroit déterminé, il peut y avoir des arrestations pour méfait.

c) Menace d’utiliser la violence et intimidation. Les menaces d’utilisation de la violence et l’intimidation peuvent provoquer des arrestations. Ce motif est également susceptible de justifier des arrestations sous le chef d’attroupement illégal.

d) Infractions relatives aux agents de la paix.

Si la police lance un ordre de dispersement auquel il n’est pas obéi, il peut y avoir des arrestations pour ce motif.

Assurer la légalité de la marche

Afin de protéger la légalité de la marche, la police a été mise en contact avec les membres de Solidarité sans frontières. Ces personnes ressources sont au courant du plan de la marche et sont les mieux placées pour répondre aux demandes de la police. Elles présenteront les décisions à prendre au groupe afin d’en discuter si l’urgence le permet.

Les agents de la paix tenteront souvent de mener des interrogatoires cachés, en leur posant des questions d’une manière informelle, vêtus ou non de leur uniforme. Ces tactiques sont de mauvaise foi. Les marcheurs ne sont pas obligés de répondre et sont encouragés à rediriger les questions des policiers aux personnes ressources.

VOS DROITS ET LA POLICE

ID (VÉRIFICATION D’IDENTITÉ)

La police demande souvent aux gens de dévoiler leur identité. À moins que vous ne soyez en état d’arrestation ou soupçonné pour un motif raisonnable d’avoir commis une infraction (ou de conduire un véhicule), vous n’êtes pas obligés de dévoiler votre identité à la police.
Donc, si vous ne vous sentez pas à l’aise de dévoiler votre identité à un agent de paix vous pouvez refuser. Si le policier insiste, demandez-lui si vous êtes en état d’arrestation. Si ce n’est pas le cas, partez ou demandez de parler à un avocat avant de dévoiler votre identité. Si la police a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis une infraction, vous pouvez être arrêté; c’est seulement à partir de ce moment que vous avez
l’obligation légale de dévoiler votre identité.

EN CAS D’ARRESTATION

Si vous êtes arrêté, il est important de garder en tête les principes suivants :
-Vous avez le droit de garder le silence (sauf en ce qui concerne votre
identité : nom, adresse et date de naissance. Vous pouvez en tout temps
exprimer votre désir d’être représenté par un avocat).
-Tout ce que vous dites, à QUI QUE CE SOIT, peut être utilisé contre vous.
-Vous avez le droit d’être représenté par un avocat.
Cela signifie que:

i) Quoi que la police vous dise, GARDEZ LE SILENCE en ne répondant à aucune question!

ii) Même si vous vous sentez en mesure d’expliquer ce qui est arrivé, VOUS NE TIREREZ AUCUN AVANTAGE EN PARLANT AVEC LA POLICE…GARDER LE SILENCE EST PRESQUE TOUJOURS LE MEILLEUR MOYEN DE SE PROTÉGER.

iii) Si vous parlez à qui que ce soit, incluant une personne détenue avec vous, ce que vous dites peut être utilisé contre vous. Ne parlez donc pas de votre cas avec qui ce soit lorsque vous êtes détenu. La police « plante » souvent de faux détenus parmi les vrais détenus afin d’obtenir de l’information ou des déclarations incriminantes!

iv) Vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Vous avez le droit d’INSISTER d’être représenté par un avocat avant de parler avec un agent de police.
CE DROIT EST SANS EXCEPTION.

INFORMATION PRATIQUE

Restez en groupe. Soyez toujours poli envers la police.

Dans tous les cas, essayez de vous souvenir du nom et de la matricule de l’agent de paix avec qui vous faîtes affaire.

Essayez également de vous souvenir des personnes qui vous entourent en cas d’altercation avec la police.

Si vous vous sentez inquiet par le déroulement de la marche, vous pouvez quitter la marche à tout moment.

RISQUES RELATIFS À VOTRE STATUT D’IMMIGRANT AU CANADA

Selon l’état de votre statut d’immigrant, vous courrez potentiellement plus de risques que les autres marcheurs.

La plus importante distinction est si vous entrez ou non dans le champ d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ses règlements.

Toute personne qui n’est pas un citoyen canadien entre dans le champ d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ses règlements. Si cette loi s’applique à vous, les risques potentiels que vous courrez sont différents de ceux encourus les personnes détenant la citoyenneté canadienne.

Risques spécifiques aux personnes concernées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ses règlements

(Note : Cette section PARTICULIÈRE ne s’applique pas aux :
a) Résidents permanents;
b) Personnes qui ont été acceptées comme réfugiés au sens de la Convention
ou des personnes considérées en besoin de protection par la Commission
d’immigration et de statut de réfugiés (CISR).

Sous l’autorité de cette loi, vous pouvez être arrêté et/ou détenu par un policier (même en l’absence d’un mandat d’arrestation) suivant soit une arrestation soit une vérification d’identité par la police si la police croit que vous avez commis un crime ou encore si vous avez des problèmes avec votre dossier d’immigration.

Pour donner quelques exemples, vous pouvez être détenu ou arrêté sous cette loi par un agent de paix suivant une arrestation ou pendant le processus de vérification de votre identité si :
a) Il existe un mandat d’arrestation émis contre vous;
Ou
b) Vous être enregistré dans les bases de données informatisées de la police à la suite d’un rapport transmis par Immigration Canada indiquant que vous ne vous êtes pas présenté à votre dernier rendez-vous avec un agent d’Immigration;
Ou
c) La police peut décider de vérifier l’état de votre dossier auprès d’Immigration Canada. Par exemple, si la police apprend, après avoir contacté Immigration, que vous vous trouvez toujours sur le territoire canadien après l’expiration de votre permis de séjour, Immigration peut exiger que vous soyez arrêté et amené à leurs bureaux, où vous risquez d’être détenu;
Ou
d) L’acte pour lequel vous avez été arrêté est assez grave pour que la police considère que vous êtes inadmissible au Canada et puisse vous détenir plus longtemps qu’une personne à laquelle la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’appliquerait pas.
(*VOIR LA SECTION SUR LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ)

Les motifs de détention sont les suivants :
- documents d’identité insuffisants
- risque que vous ne vous présentiez pas à des procédures d’immigration futures (par exemple, à votre renvoi du Canada)
- être un danger pour le public.

L’IMPACT POTENTIEL D’UNE ARRESTATION SUR VOTRE DOSSIER D’IMMIGRATION

Une arrestation dans votre dossier criminel, que vous soyez résident permanent ou une personne avec un statut temporaire, peut créer des complications au niveau de votre dossier en immigration. Des exemples de complications sont les suivants : l’augmentation des délais avant d’obtenir la citoyenneté ou le statut de résident permanent et/ou l’impossibilité de
renouveler son statut temporaire si un acte d’accusation est porté contre vous.

Une arrestation peut aussi, selon la nature des accusations portées contre vous et/ou les accusations déjà à votre dossier, vous assujettir à des mesures de renvoi.

Par exemple, il est possible de renvoyer une personne du Canada dès qu’il existe des « motifs sérieux » de croire que cette personne a commis une infraction, sans qu’il soit nécessaire d’avoir été formellement reconnu coupable d’une infraction par un tribunal.

Tel que mentionné précédemment, vous pouvez aussi être détenu en cas d’arrestation.Les risques encourus par des personnes sans statut officiel au Canada, et ceux contre qui un mandat d’arrestation a déjà été émis, sont particulièrement élevés.

FINALEMENT…

Ce document a été préparé par le comité juridique de Personne n’est illégal – Marche sur Ottawa à des fins d’information seulement. Il reflète l’état de nos connaissances en juin 2005. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter un(e) avocat(e).